Travail à  temps partiel, autorisation préalable de l’employeur au cumul d’emploi

    L’employeur d’un salarié à  temps partiel peut soumettre à  son autorisation préalable l’exercice d’une activité professionnelle additionnelle par son salarié.

    Toutefois, la clause d’autorisation préalable, insérée au contrat de travail, n’est valable que :

    – si elle est indispensable à  la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

    – si elle est justifiée par la nature de la tâche à  accomplir

    – et si elle est proportionnée au but recherché.

    Sinon elle porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle.

    Le cumul d’emplois, est interdit :

    – s’il contrevient à  la législation sur la durée maximale de travail

    – s’il constitue un acte déloyal à  l’égard de l’employeur

    Consultez également, dans la présente rubrique “questions fréquentes”, les autres points suivants:

    – Un même salarié peut-il cumuler heures complémentaires et heures supplémentaires?  ➪

    – Le refus d’un salarié à  temps partiel d’effectuer des heures complémentaires peut-il justifier un licenciement?  ➪

    -Quelle différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires?  ➪