1 – Prise en charge en cas d’utilisation des transports en commun (transports en commun ou via un service public de location de vélos):

Modalités de prise en charge :

L’employeur doit prendre en charge 50% du coût du titre d’abonnement aux transports publics de ses salariés sur la base des tarifs de 2ème classe. Le déplacement pris en charge est le plus court trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

En pratique, si le salarié a souscrit un ou plusieurs abonnement(s) nécessaires à  la réalisation de son trajet, l’employeur prend en charge 50% de ces différents abonnements sur la base d’un tarif seconde classe.

Justificatif du titre de transport :

Cette prise en charge est soumise à  la présentation des justificatifs d’abonnement et de paiement. Une attestation sur l’honneur pourra être admise pour la location de vélos et pour les travailleurs intérimaires.

IMPORTANT: Le justificatif doit permettre d’IDENTIFIER le titulaire du titre de transport.

Modalités de remboursement :

L’employeur procédera au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à  la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

Les titres dont la période de validité est annuelle feront l’objet d’une prise en charge sur la période d’utilisation.

Si le salarié perçoit déjà  des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail qui dépassent la moitié de son abonnement, l’employeur pourra lui refuser le remboursement.

Sanctions :

L’employeur qui n’appliquerait pas le dispositif légal encourt une sanction (contravention ou amende)

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de transport lorsqu’il organise déjà  le transport de ses salariés ou encore lorsqu’il verse déjà  une indemnité de transport d’un montant au moins égal à  la prise en charge légale présentée ci-dessus.

 

2 – Prise en charge en cas d’utilisation du véhicule personnel :

Conditions de prise en charge :

La prise en charge totale ou partielle des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques est facultative.

Elle peut intervenir pour les salariés utilisant leur véhicule, soit parce que leur lieu de résidence ou de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports collectifs, soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser.

L’employeur prenant en charge ces frais devra en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail, l’ensemble des salariés remplissant ces conditions.

En cas de changement des modalités de remboursement, l’employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à  l’avance.

Nécessité d’un accord collectif :

Dans les entreprises comptant au moins une section syndicale, la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique nécessite un accord entre l’employeur et les représentants syndicaux. Dans les autres entreprises, elle est décidée par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à  défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Justificatifs des conditions d’utilisation du véhicule :

L’employeur devra disposer des éléments justifiant de cette prise en charge.

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3 – Information obligatoire sur le bulletin de paie :

Le montant de la prise en charge des titres d’abonnements ou des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie.

 

4 – Le salarié à  temps partiel :

Les salariés travaillant à  temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à  la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à  temps plein.

En cas d’emploi pour un nombre d’heures inférieur, la prise en charge sera calculée à  due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à  la moitié de la durée du travail à  temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport sur ces différents lieux pourra prétendre à  la prise en charge du titre de transport ou des frais de carburant lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.

 

5 – Exonération d’impôt et de cotisations sociales :

Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Si l’employeur participe au-delà  du minimum légal, ce surplus n’est pas soumis à  cotisations sociales dans la limite des frais réellement engagés, excepté lorsque le salarié bénéficie d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. En revanche, il est en principe imposable.

Les remboursements de frais de carburant ou d’alimentation électrique sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais seulement dans la limite de 200 € par an.